Local 2366 - Fraternité nationale des poseurs de systèmes intérieurs, revêtements souples et parqueteurs-sableurs

Réserve d’heures dans le résidentiel léger

Réserve d’heures pour un congé compensatoire :

Dans le résidentiel léger, les heures que le salarié accumule dans sa réserve d’heures pour congé compensatoire doivent être utilisées, déclarées et payées conformément à l'article 19.04 de la convention collective. Dans le cas contraire, elles entraînent une majoration du taux de salaire de 50%.

Constitution d’une réserve d’heures pour congé compensatoire :

Le salarié peut accumuler des heures dans une réserve d’heures. Les règles de la réserve d’heures ne s’appliquent pas aux chantiers énumérés dans l'annexe B : chantiers isolés, Baie James, chantiers hydroélectriques au nord du 55e parallèle, Grande Baleine.

Accumulation des heures en réserve :

Les heures accumulées jusqu’à un maximum de 80 heures ne sont pas majorées et sont celles effectuées…
1) en plus des heures quotidiennes ou hebdomadaires;
2) en plus ou en dehors des limites horaires prévues à l’article 18 de la convention.

Utilisation des heures en réserve :

L’employeur complète la paie du salarié avec ses heures en réserve lorsque ce dernier effectue une semaine inférieure à 40 heures normales de travail du lundi au vendredi. Le salarié reçoit alors une paie de 40 heures au taux non majoré applicable et sa réserve d'heures est réduite du nombre d’heures ainsi utilisées.

Lorsque la semaine normale de travail est réduite en raison d’un jour férié chômé, le nombre d’heures de cette semaine est réduite de huit heures pour chaque jour férié chômé.

Lorsqu’il souhaite prendre un congé qui n’est pas rémunéré autrement, le salarié peut demander que l’employeur lui paie à même sa réserve d’heures l’équivalent de huit heures de travail pour ce congé à son taux de salaire applicable non majoré.

Le salarié ne peut combler avec des heures de sa réserve la réduction de rémunération qui découle d’une absence injustifiée ou non autorisé.

Période d’étalement et de référence :

Pour la durée de la convention, la période d’étalement et de référence des heures en réserve est la suivante :
du 30 mars 2009 au 28 mars 2010

Pour le salarié embauché entre janvier et la fin mars d’une année, la période débute lors de son embauche et se termine le dernier samedi du rapport mensuel de mars de l’année suivante.

Liquidation :

La réserve d’heures est liquidée et payée annuellement au plus tard le dernier jeudi d’avril suivant la fin de la période de référence et d’étalement. Le solde des heures en réserve est payé au taux applicable majoré de cinquante pour cent 50%.

Départ volontaire :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire non majoré de l’annexe "R" de la convention.

Congédiement :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire de l’annexe "R" de la convention majoré de cinquante pour cent (50%).

Mise à pied définitive :

Lors d’une mise à pied d’une durée prévue de plus de six mois, le salarié reçoit en temps compensatoire au taux de salaire non majoré la totalité de ses heures en réserve avant la date effective de sa mise à pied.

Réserve d’heures dans le résidentiel lourd

Réserve d’heures pour un congé compensatoire :

Dans le résidentiel lourd, les heures que le salarié accumule dans sa réserve d’heures pour congé compensatoire doivent être utilisées, déclarées et payées conformément à l'article 19.04 de la convention collective. Dans le cas contraire, elles entraînent une majoration du taux de salaire de cent pour cent (100%).

Constitution d’une réserve d’heures pour congé compensatoire :

Le salarié peut accumuler des heures dans une réserve d’heures. Les règles de la réserve d’heures ne s’appliquent pas aux chantiers énumérés dans l'annexe B : chantiers isolés, Baie James, chantiers hydroélectriques au nord du 55e parallèle, Grande Baleine.

Accumulation des heures en réserve :

Les heures accumulées jusqu’à un maximum de 80 heures ne sont pas majorées et sont celles effectuées…
1) en plus des heures quotidiennes ou hebdomadaires;
2) en plus ou en dehors des limites horaires prévues à l’article 18 de la convention.

Utilisation des heures en réserve :

L’employeur complète la paie du salarié avec ses heures en réserve lorsque ce dernier effectue une semaine inférieure à 40 heures normales de travail du lundi au vendredi. Le salarié reçoit alors une paie de 40 heures au taux non majoré applicable et sa réserve d'heures est réduite du nombre d’heures ainsi utilisées.

Le nombre d’heures requis dans la réserve d’heures correspond au nombre d’heures normales pour compléter la semaine normale de travail multiplié par un facteur de conversion de 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50%).

Lorsque la semaine normale de travail est réduite en raison d’un jour férié chômé, le nombre d’heures de cette semaine est réduite de huit (8) heures pour chaque jour férié chômé.

Lorsqu’il souhaite prendre un congé qui n’est pas rémunéré autrement, le salarié peut demander que l’employeur lui paie à même sa réserve d’heures l’équivalent de huit (8) heures de travail pour chaque ce congé à son taux de salaire applicable non majoré.
À cette fin, pour chaque chaque jour de congé, le nombre d’heures requis dans la réserve correspond à huit (8) heures normales de travail multiplié par un facteur de conversion de 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50%).

Le salarié ne peut combler avec des heures de sa réserve la réduction de rémunération qui découle d’une absence injustifiée ou non autorisé.

Période d’étalement et de référence :

Pour la durée de la convention, la période d’étalement et de référence des heures en réserve est la suivante :
du 30 mars 2009 au 28 mars 2010

Pour le salarié embauché entre janvier et la fin mars d’une année, la période débute lors de son embauche et se termine le dernier samedi du rapport mensuel de mars de l’année suivante.

Liquidation :

La réserve d’heures est liquidée et payée annuellement au plus tard le dernier jeudi d’avril suivant la fin de la période de référence et d’étalement. Le solde des heures en réserve est payé au taux applicable majoré de cent pour cent (100%).

Départ volontaire :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire majoré de cinquante pour cent (50%) prévu à l’annexe "R1" de la convention.

Congédiement :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire de l’annexe "R1" de la convention majoré de cent pour cent (100%).

Mise à pied définitive :

Lors d’une mise à pied d’une durée prévue de plus de six mois, le salarié reçoit en temps compensatoire au taux de salaire majoré de cinquante pour cent (50%), la totalité de ses heures en réserve avant la date effective de sa mise à pied.

Mes conditions de travail

Document à télécharger

Horaire de travail

Ancienneté

Refus d’embauche

Primes

Congés annuels obligatoires

Jours fériés

Frais de déplacement

Stationnement

Indemnité d’équipements

Salaire

Temps supplémentaire

Avantages sociaux

Réserve d’heures dans le résidentiel léger

Réserve d’heures dans le résidentiel lourd