»  Retour à la page conventions collectives

Secteur résidentiel

Mes conditions de travail

Principaux articles des conventions collectives qui s’appliquent aux poseurs de systèmes intérieures, revêtements souples et parqueteurs-sableurs.
Il est à noter que ces articles ont été préparés à titre informatif et ne prévalent pas sur le texte des conventions.


Construction résidentielle : bâtiment de 6 étages et moins dont au moins 85% de la superficie sert à l’habitation.

Construction résidentielle légère : les travaux de construction résidentielle légère sont effectués sur les bâtiments dont la charpente n’est pas majoritairement composée de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou substituts de tels matériaux.
(bâtiment de bois)

Construction résidentielle lourde : les travaux de construction résidentielle lourde sont effectués sur des bâtiments dont la charpente est composée majoritairement de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou substituts de tels matériaux.

Document à télécharger


Le logiciel Acrobat Reader est requis, cliquer sur l’icône
ci-dessous pour le télécharger gratuitement

Adobe Acrobat reader

Secteur résidentiel


Construction résidentielle légère : les travaux de construction résidentielle légère sont effectués sur les bâtiments dont la charpente n’est pas majoritairement composée de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou substituts de tels matériaux.
(bâtiment de bois)

Construction résidentielle lourde : les travaux de construction résidentielle lourde sont effectués sur des bâtiments dont la charpente est composée majoritairement de poutres et de colonnes d’acier ou de béton armé ou substituts de tels matériaux.

»  Horaire de travail

»  Ancienneté

»  Indemnité d’intempérie

»  Refus d’embauche

»  Primes

»  Congés annuels obligatoires



»  Jours fériés

»  Frais de déplacement

»  Stationnement

»  Indemnité d’équipements

»  Salaire



»  Temps supplémentaire

»  Avantages sociaux

»  Réserve d’heures



Horaire de travail

Construction résidentielle lourde :
Du lundi au vendredi : maximum 10 heures par jour, 40 heures par semaine

Construction résidentielle légère :
Du lundi au vendredi : maximum 10 heures par jour, 40 heures par semaine

up


Ancienneté

Période d’essai : 150 heures

Mise à pied et rappel :
selon votre ancienneté, le plus ancien est le premier à être rappelé au travail et le dernier à être mis à pied en autant qu’il est capable d’effectuer les tâches qu’il y a à accomplir.

Durée :
durée de travail chez l’employeur jusqu’à un maximum de six (6) mois, ou de neuf (9) mois si vous avez travaillé plus de 1500 heures chez l’employeur au cours des trois (3) années précédant la mise à pied.

up


Indeminité d’intempérie

Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeur ou dans le cours normal de son emploi sans avoir reçu d’avis contraire de son employeur et qui ne peut commencer à travailler en raison d’une intempérie, a doit à une indemnité égale à une (1) heure à son taux de salaire diminuée, le cas échéant, des heures effectivement travaillées.

up


Refus d’embauche

L’employeur ne peut mettre à pied ou refuser d’embaucher un salarié qui refuse d’accomplir son travail à des conditions inférieures à celles prévues à la convention collective.

up


Primes

Construction résidentielle lourde :
Chef d’équipe : 7% du taux du salaire
Chef de groupe : 10% du taux du salaire
Prime d’équipe : 4% du taux du salaire
Déplacement de l’horaire de travail : 4% du taux de salaire
Prime de hauteur : 1$/heure

Construction résidentielle légère
Chef d’équipe : 5% du taux du salaire
Chef de groupe : 7% du taux du salaire

up


Congés annuels obligatoires

Indemnité : 13% du salaire gagné

Été : du 22 juillet au 4 août 2012
Hiver : du 23 décembre 2012 au 5 janvier 2013

Travaux de construction neuve :
L’employeur peut continuer ses activités sur son chantier (il doit aviser les salariés du maintien de son activité avant le 1er juin pour la période d’été et le 1er novembre pour la période d’hiver ou lors de son embauche, en aviser la C.C.Q. et le syndicat concerné.

Le salarié peuvent déplacer 1 ou 2 semaines de congé et la ou les reprendre entre le 1er juillet et le 31 août pour la période d’été et entre le 1er décembre et le 31 janvier pour la période d’hiver.

up


Jours fériés

Vendredi saint : 6 avril 2012
Lundi de Pâques : 9 avril 2012
Fête des Patriotes : 21 mai 2012
Fête de la St-Jean-Baptiste : 25 juin 2012
Fête du Canada : 2 juillet 2012
Fête du travail : 3 septembre 2012
Jour de l’action de Grâces : 8 octobre 2012
Jour du souvenir : 12 novembre 2012

up


Frais de déplacement

Construction résidentielle lourde :
L’employeur doit verser, à tout salarié qui effectue le nombre d’heures de travail fixé par l’employeur dans le cadre de la journée de travail ou qui bénéficie de l’indemnité de présence prévue à l’article 20.01 :

  • un montant de 0.44$ pour chaque kilomètre parcouru au-delà de 40 kilomètres,
    mais moins que 120 kilomètres, par le chemin le plus usuellement emprunté entre le domicile du salarié et le chantier.
    (Applicable sur l'aller et le retour)


Construction résidentielle lourde et légère :

Pension : 120 km et plus
105$/jour travaillé (pour la journée précédente la journée de travail, s'il y a de frais raisonnaibles encourus pour le gîte et couvert sur présentation de pièces justificatives)

À compter du 29 avril 2012 :
110$/jour travaillé (pour la journée précédente la journée de travail, s'il y a de frais raisonnaibles encourus pour le gîte et couvert sur présentation de pièces justificatives)

up


Stationnement

Lorsqu’il n’y a pas de stationnement ou que l’employeur ne fournit pas le stationnement gratuit à ses salariés, à l’intérieur d’une distance de marche du chantier de 500 mètres, l’employeur verse le coût réel jusqu’à concurrence de 11,00$, sur présentation de pièces justificatives.

up


Indemnité d’équipements

60¢/heure

À compter du 29 avril 2012`:
65¢/heure

up


Compagnon
Apprenti 3 ième
Apprenti 2 ième
Apprenti 1ère

  

30.51$
25.93$
21.36$
18.31$

  

31.43$
26.72$
22.00$
18.86$

Construction résidentielle lourde
"Annexe R-1"

01-05-2011                               29-04-2012

Compagnon
Apprenti ième
Apprenti 2 ième
Apprenti 1ère

  

33.58$
28.54$
23.51$
20.15$

  

34.35$
29.20$
24.05$
20.61$

Poseur de systèmes intérieurs :

Construction résidentielle légère
"Annexe R"

01-05-2011                               29-04-2012

Compagnon
Apprenti 3 ième
Apprenti 2 ième
Apprenti 1ère

  

30.51$
25.93$
21.36$
18.31$

  

31.43$
26.72$
22.00$
18.86$

Construction résidentielle lourde
"Annexe R-1"

01-05-2011                               29-04-2012

Compagnon
Apprenti 3 ième
Apprenti 2 ième
Apprenti 1ère

  

33.58$
28.54$
23.51$
20.15$

  

34.35$
29.20$
24.05$
20.61$

Poseur de revêtements souples :

Construction résidentielle légère
"Annexe R"

01-05-2011                               29-04-2012

Compagnon
Apprenti

  

27.82$
23.65$

  

28.65$
24.35$

Construction résidentielle lourde
"Annexe R-1"

01-05-2011                               29-04-2012

Compagnon
Apprenti

  

29.94$
25.45$

  

30.63$
26.04$

Compagnon
Apprenti

  

1.70$/hre
1.06$/hre

  

5.755$/hre
5.015$/hre

La part employé est versée entièrement au régime de retraite.

La part employeur est séparée comme suit :

Compagnon :
1.95$/hre pour l’assurance
3.805$/hre pour le régime de retraite

Apprenti :
1.95$/hre pour l’assurance
3.065$/hre pour le régime de retraite

À compter du 29 avril 2012

Part employé       Part employeur

Compagnon
Apprenti

  

1.70$/hre
1.06$/hre

  

6.075$/hre
5.335$/hre

La part employé est versée entièrement au régime de retraite.

La part employeur est séparée comme suit :

Compagnon :
2.00$/hre pour l’assurance
4.075$/hre pour le régime de retraite

Apprenti :
2.00$/hre pour l’assurance
3.335$/hre pour le régime de retraite

up


Poseur de revêtements souples :

À compter du 1er mai 2011

Part employé       Part employeur

Compagnon
Apprenti

  

1.75$/hre
1.50$/hre

  

5.755$/hre
5.015$/hre

La part employé est versée entièrement au régime de retraite.

La part employeur est séparée comme suit :

Compagnon :
1.95$/hre pour l’assurance
3.805$/hre pour le régime de retraite

Apprenti :
1.95$/hre pour l’assurance
3.065$/hre pour le régime de retraite

À compter du 29 avril 2012

Part employé       Part employeur

Compagnon
Apprenti

  

1.75$/hre
1.50$/hre

  

6.075$/hre
5.335$/hre

La part employé est versée entièrement au régime de retraite.

La part employeur est séparée comme suit :

Compagnon :
2.00$/hre pour l’assurance
4.075$/hre pour le régime de retraite

Apprenti :
2.00$/hre pour l’assurance
3.335$/hre pour le régime de retraite

up


Réserve d’heures dans le résidentiel léger

Réserve d’heures pour un congé compensatoire :

Dans le résidentiel léger, les heures que le salarié accumule dans sa réserve d’heures pour congé compensatoire doivent être utilisées, déclarées et payées conformément à l'article 19.04 de la convention collective. Dans le cas contraire, elles entraînent une majoration du taux de salaire de 50%.

Constitution d’une réserve d’heures pour congé compensatoire :

Le salarié peut accumuler des heures dans une réserve d’heures. Les règles de la réserve d’heures ne s’appliquent pas aux chantiers énumérés dans l'annexe B : chantiers isolés, Baie James, chantiers hydroélectriques au nord du 55e parallèle, Grande Baleine.

Accumulation des heures en réserve :

Les heures accumulées jusqu’à un maximum de 80 heures ne sont pas majorées et sont celles effectuées…
1) en plus des heures quotidiennes ou hebdomadaires;
2) en plus ou en dehors des limites horaires prévues à l’article 18 de la convention.

Utilisation des heures en réserve :

L’employeur complète la paie du salarié avec ses heures en réserve lorsque ce dernier effectue une semaine inférieure à 40 heures normales de travail du lundi au vendredi. Le salarié reçoit alors une paie de 40 heures au taux non majoré applicable et sa réserve d'heures est réduite du nombre d’heures ainsi utilisées.

Lorsque la semaine normale de travail est réduite en raison d’un jour férié chômé, le nombre d’heures de cette semaine est réduite de huit heures pour chaque jour férié chômé.

Lorsqu’il souhaite prendre un congé qui n’est pas rémunéré autrement, le salarié peut demander que l’employeur lui paie à même sa réserve d’heures l’équivalent de huit heures de travail pour ce congé à son taux de salaire applicable non majoré.

Le salarié ne peut combler avec des heures de sa réserve la réduction de rémunération qui découle d’une absence injustifiée ou non autorisé.

Période d’étalement et de référence :

Pour la durée de la convention, les périodes d’étalement et de référence des heures en réserve sont les suivantes :
du 28 mars 2010 au 26 mars 2011
du 27 mars 2011 au 31 mars 2012
du 1er avril 2012 au 30 mars 2013

Pour le salarié embauché entre janvier et la fin mars d’une année, la période débute lors de son embauche et se termine le dernier samedi du rapport mensuel de mars de l’année suivante.

Liquidation :

La réserve d’heures est liquidée et payée annuellement au plus tard le dernier jeudi d’avril suivant la fin de la période de référence et d’étalement. Le solde des heures en réserve est payé au taux applicable majoré de cinquante pour cent 50%.

Départ volontaire :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire non majoré de l’annexe "R" de la convention.

Congédiement :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire de l’annexe "R" de la convention majoré de cinquante pour cent (50%).

Mise à pied définitive :

Lors d’une mise à pied d’une durée prévue de plus de six mois, le salarié reçoit en temps compensatoire au taux de salaire non majoré la totalité de ses heures en réserve avant la date effective de sa mise à pied.

up

Réserve d’heures dans le résidentiel lourd

Réserve d’heures pour un congé compensatoire :

Dans le résidentiel lourd, les heures que le salarié accumule dans sa réserve d’heures pour congé compensatoire doivent être utilisées, déclarées et payées conformément à l'article 19.04 de la convention collective. Dans le cas contraire, elles entraînent une majoration du taux de salaire de cent pour cent (100%).

Constitution d’une réserve d’heures pour congé compensatoire :

Le salarié peut accumuler des heures dans une réserve d’heures. Les règles de la réserve d’heures ne s’appliquent pas aux chantiers énumérés dans l'annexe B : chantiers isolés, Baie James, chantiers hydroélectriques au nord du 55e parallèle, Grande Baleine.

Accumulation des heures en réserve :

Les heures accumulées jusqu’à un maximum de 80 heures ne sont pas majorées et sont celles effectuées…
1) en plus des heures quotidiennes ou hebdomadaires;
2) en plus ou en dehors des limites horaires prévues à l’article 18 de la convention.

Utilisation des heures en réserve :

L’employeur complète la paie du salarié avec ses heures en réserve lorsque ce dernier effectue une semaine inférieure à 40 heures normales de travail du lundi au vendredi. Le salarié reçoit alors une paie de 40 heures au taux non majoré applicable et sa réserve d'heures est réduite du nombre d’heures ainsi utilisées.

Le nombre d’heures requis dans la réserve d’heures correspond au nombre d’heures normales pour compléter la semaine normale de travail multiplié par un facteur de conversion de 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50%).

Lorsque la semaine normale de travail est réduite en raison d’un jour férié chômé, le nombre d’heures de cette semaine est réduite de huit (8) heures pour chaque jour férié chômé.

Lorsqu’il souhaite prendre un congé qui n’est pas rémunéré autrement, le salarié peut demander que l’employeur lui paie à même sa réserve d’heures l’équivalent de huit (8) heures de travail pour chaque ce congé à son taux de salaire applicable non majoré.
À cette fin, pour chaque chaque jour de congé, le nombre d’heures requis dans la réserve correspond à huit (8) heures normales de travail multiplié par un facteur de conversion de 0,6666 jusqu’à concurrence des heures disponibles dans sa réserve. Ce nombre d’heures ainsi obtenu est payable au taux de salaire applicable majoré de cinquante pour cent (50%).

Le salarié ne peut combler avec des heures de sa réserve la réduction de rémunération qui découle d’une absence injustifiée ou non autorisé.

Période d’étalement et de référence :

Pour la durée de la convention, les périodes d’étalement et de référence des heures en réserve sont les suivantes :
du 28 mars 2010 au 26 mars 2011
du 27 mars 2011 au 31 mars 2012
du 1er avril 2012 au 30 mars 2013

Pour le salarié embauché entre janvier et la fin mars d’une année, la période débute lors de son embauche et se termine le dernier samedi du rapport mensuel de mars de l’année suivante.

Liquidation :

La réserve d’heures est liquidée et payée annuellement au plus tard le dernier jeudi d’avril suivant la fin de la période de référence et d’étalement. Le solde des heures en réserve est payé au taux applicable majoré de cent pour cent (100%).

Départ volontaire :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire majoré de cinquante pour cent (50%) prévu à l’annexe "R1" de la convention.

Congédiement :

Le salarié reçoit le total des heures accumulées dans sa réserve au taux de salaire de l’annexe "R1" de la convention majoré de cent pour cent (100%).

Mise à pied définitive :

Lors d’une mise à pied d’une durée prévue de plus de six mois, le salarié reçoit en temps compensatoire au taux de salaire majoré de cinquante pour cent (50%), la totalité de ses heures en réserve avant la date effective de sa mise à pied.

up